Le permis A2 "35kW" arrivera en Suisse le 1er avril 2016

Le Conseil fédéral décide de relever la limitation de puissance des motocycles de 25 à 35 kW pour la catégorie « A limitée ».

Il s'agit là d'une adaptation au permis de conduire de catégorie A2 introduit en Europe, motivée par des raisons à la fois pratiques et juridiques. Les constructeurs de motocycles ont en effet cessé de produire des modèles d'entrée de gamme d'une puissance de 25 kW, au profit de ceux de 35 kW (jusqu'à 47.5cv), ce qui désavantage les motocyclistes suisses par rapport à leurs homologues des pays voisins.

Une réduction de la puissance des motocycles de 35 kW par les importateurs serait certes envisageable techniquement mais illicite. Cela contreviendrait en effet à la future législation anti-manipulation, qui prévoit qu'aucune modification ne peut être apportée à des genres de véhicules réceptionnés, notamment au niveau de la puissance, de la consommation et des émissions de gaz d'échappement.

La 3e directive de l’UE relative au permis de conduire restreint encore davantage la catégorie A limitée : les motocycles peuvent uniquement être dérivés d’un type de motocycle développant au plus le double de leur puissance, soit 70 kW maximum.

Cela étant, personne ne peut prédire les modalités de contrôle de cette disposition qui ne figurera pas sur le permis de circulation. Même en admettant que ce soit possible pour les nouveaux motocycles, il faudrait analyser tous les permis établis pour les anciens modèles et procéder à leur remplacement, le cas échéant. Voilà pourquoi, à l’instar de la législation allemande, il est proposé de ne pas reprendre ce critère, du moins pour l’instant. 

Il est à prendre en compte notamment les dispositions transitoire :

• Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW obtiennent la catégorie A limitée aux motocycles dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide ne dépasse pas 0,20 kW/kg,une fois qu’ils ont passé avec succès l’examen de conducteur
•  Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW doivent passer l’examen pratique sur un motocycle conforme aux anciennes exigences applicables aux véhicules servant aux examens.
• Les détenteurs d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW ne sont pas obligés de l’échanger et peuvent passer l’examen de conduite pratique selon l’ancien droit. Ils obtiennent toutefois un permis de conduire de la nouvelle catégorie A limitée à 35 kW.

Et pour passer mon permis ?

• Catégorie A: sans restriction un motocycle biplace sans side-car dont la cylindrée est d’au moins 600 cm3 et la puissance d’au moins 40 kW.
• Catégorie A: limitée à 35 kW un motocycle biplace sans side-car dont la cylindrée est d’au moins 400 cm3 et la puissance d’au plus 35 kW.

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Les modifications arrêtées aujourd'hui interviendront par voie d'ordonnance. Elles entreront en vigueur le 1er avril 2016.