Article du 30 mars 2015
Un panneau illisible perd sa valeur légale - Un juge a tranché la question
Un écriteau de signalisation à moitié effacé n'a pas de caractère contraignant. Les élus du Châtelard (F) l’ont découvert lors d’un jugement récent.
L’aspect décrépit d’un signal 50km/h a sauvé le permis et épargné le porte-monnaie de deux motards, le mois dernier (lire encadré). Le juge qui a statué sur ce cas a retenu qu’il était "totalement délavé, que la couleur rouge était inexistante et qu’il n’avait plus l’apparence d’un panneau officiel d’interdiction". Du coup, les pilotes flashés ignoraient qu’ils étaient dans une zone limitée à 50km/h.
Des amendes légères
Le juge a remis en question la lisibilité du panneau 50km/h, et non son emplacement. La vitesse des deux motards (71km/h et 76km/h) devait être évaluée sur la base de la limite fixée avant le signal délavé, soit 70km/h. Ils ont écopé d'amendes d'ordre de CHF 40.- et de CHF 120.- et échappent ainsi à de lourdes sanctions pécuniaires et administratives.
"Une signalisation qui n’est pas claire n’est pas obligatoire pour les usagers", commente Me Véronique Fontana, spécialiste de la circulation routière. Selon elle, tant que l’écriteau n’est pas remplacé, les automobilistes ne sont pas tenus de s’y conformer. D’après l’Office fédéral des routes (OFROU), l’entretien des signaux revient aux cantons et aux communes, en fonction de la nature de la route. "C’est leur responsabilité de savoir s’ils sont conformes. Sinon, lors d’un accident, le problème pourrait se retourner contre le propriétaire de la route", note Guido Bielmann, de l’OFROU.
Les signaux déficients seront remplacés
Au Châtelard, l’écriteau litigieux se situe sur un tronçon communal et "date de près de trente ans", de l’aveu du municipal Benoît Mesot. L’Exécutif, qui a pris toute la mesure du problème depuis qu’il a lu le jugement, y remédiera en avril. "Nous analyserons les signaux à remplacer, ajoute Benoît Mesot. Ce serait bien que toutes les communes concernées par des panneaux déficients en fassent de même."
Caroline Gebhard (20Min)
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