Via Sicura - Le Tribunal fédéral desserre la vis

Le Tribunal fédéral fait un pas en direction des conducteurs exposés aux sanctions de Via Sicura après un trop gros excès de vitesse.

C'est clairement un changement de jurisprudence concernant Via Sicura. Le Tribunal fédéral (TF) desserre la vis d'un cran en faveur des automobilistes exposés aux dures sanctions de Via Sicura après un trop gros excès de vitesse. Il n'exclut plus totalement la possibilité d'un dépassement non intentionnel.

Si le conducteur circule à plus de 100 km/h dans une localité où la vitesse est limitée à 50 km/h, à plus de 140 sur un tronçon limité à 80 et à plus de 160 km/h où la limitation est à 100, un chauffard écope d'un retrait de permis de deux ans au moins et d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

En décembre 2014, le TF avait jugé que ces sanctions sont automatiques. Prévues par Via Sicura, elles ne laissent aucune possibilité au juge de tenir compte des circonstances particulières. Sous le feu des critiques suscités par cette décision, le TF a décidé d'assouplir quelque peu sa jurisprudence et de laisser une marge de manoeuvre restreinte aux juges.

Désormais, les magistrats appelés à se prononcer sur de tels excès de vitesse n'auront plus les mains totalement liées. Ils pourront, dans certaines circonstances, considérer que le conducteur n'a pas commis un tel dépassement de manière intentionnelle.

Limitation peu reconnaissable

Certes, un conducteur qui conduit à une vitesse aussi élevée agit généralement de manière intentionnelle et adopte un «comportement de chauffard». Toutefois, dans certains cas particuliers, ces excès de vitesse ne relèvent pas de l'intention et ne tombent pas sous les sanctions prévues par Via Sicura, juge le TF.

Tel peut être le cas, selon les spécialistes du droit de la circulation routière cités par le TF, lorsque la limitation de vitesse était improbable sur le tronçon concerné, ou difficilement reconnaissable. Dans le cas d'espèce, le TF a toutefois donné tort à l'automobiliste concerné, qui avait roulé à une vitesse de 110 km/h à la périphérie de Genève, sur la route de Thonon, un tronçon limité à 50 km/h. (arrêt 6B_165/2015 du 1er juin 2016)