Article du 04 février 2022
L'interdiction des courses sur circuit va-t-elle (enfin...) tomber ?
C'est en tout cas ce que laisse croire l'acceptation d'une motion dans l'une des commissions du Conseil National. La responsabilité serait alors déléguée aux cantons.
Lors de la séance du 31 janvier/1er février 2022 de la commission des transports et des télécommunications du Conseil National, il a été décidé de présenter aux deux chambres une révision de la loi sur les délits de chauffard. Plus de marge de manœuvre devrait être implémentée, la durée minimale des peines minimales de prisons mais aussi des jours amendes pourrait être ramenée de 24 à 6 mois.
Mais la véritable bonne nouvelle pourrait bien être l'initiative parlementaire présentée par le député PLR Christian Wasserfallen avec le soutien de Walter Wobmann (UDC mais aussi président de la Fédération Motocycliste Suisse - FMS). Cette initiative vise à abolir l'article 52 al. 1 et 2 de la loi sur la circulation routière. Précisément l'article interdisant d'organiser des courses automobiles et motocyclistes sur circuit fermé à destination du public.
Jusqu'à présent, seule la Confédération pouvait octroyer une dérogation à cette interdiction, ce qu'elle a fait pour la Formule E pour une durée de 5 ans en 2016. Comme il serait temps de la renouveler, la commission souhaite purement et simplement abolir cette interdiction au niveau fédéral pour en donner la responsabilité aux 26 cantons.
De cette façon, les projets ne pourront plus être balayés sur le simple article de la constitution qui interdit la pratique, mais les projets devront être étudiés pour être acceptés ou non.
Les initiants rappellent d'ailleurs le paradoxe des pilotes suisses qui performent au plus haut niveau, mais qui ont interdiction d'exercer leur profession dans leur propre pays. Dominique Aegerter, Robin Mulhauser, Neel Jani, Edoardo Mortara, Sébastien Buemi, Nico Müller, Ralph Boschung, Louis Delétraz... La liste est très longue !
On se souvient que l'interdiction a été instaurée il y a 67 ans, à la suite d'un accident au Mans. Mais celle-ci est apparue alors que les courses avaient lieu sur des routes fermées pour l'occasion, les enceintes dédiées à cette pratique n'existaient tout simplement pas et c'est un des arguments présentés pour la motion. De nos jours, les circuits sont éminemment plus sûrs pour le public que dans le passé.
Cette initiative devrait passer devant le Conseil National à la session de printemps puis être transmise aux États pour leur session d'été.
Patrick
Source : Moto.ch, Markus Lehner
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