Article du 23 septembre 2015
France - La cour d’appel a tranché en faveur de Facebook et de ses utilisateurs
A Montpellier, la Cour d’Appel a délibéré. Relaxe générale pour les internautes annonçant les contrôles de vitesse sur un groupe Facebook dédié.
Une confrontation juridique condamnait, en première instance, les internautes d’un groupe Facebook basé dans l’Aveyron qui annonçaient les contrôles de vitesse et autres radars.
En effet, le Parquet en charge de l’affaire avait estimé que la page Facebook était similaire à un "dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions".
Si cela peut vous paraître banal, sachez qu’en France, les sanctions pour les utilisateurs de tels dispositifs peuvent être sévères. Dans le cas qui nous concerne, certains des prévenus avaient écopé d'une suspension du permis de conduire avec sursis.
Victoire donc pour les prévenus mais également pour les utilisateurs de groupes équivalents. Plus encore qu’un simple verdict, la décision prise par la Cour d’Appel de Montpellier fera maintenant office de jurisprudence en France.
Gonzo
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