
Fausses plaques d'immatriculation, maquillage ou carrément absence risquent bien de faire leur apparition ! Voici les risques encourus en cas d'infraction de la loi :
Article L. 317-4. Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003. Cinq ans d'emprisonnement et de 3'750 € d'amende.
Article L. 317-2. Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003. Cinq ans d'emprisonnement et de 3'750 € d'amende.
* article R.317-8 du C.R. : 0 pt, cas 4 bis ( 90 euros dans les 3 jours ou 135 euros), immobilisation du véhicule.
* article R.317-8 du C.R. : 0 pt, cas 3 bis ( 45 € dans les 3 jours ou 68 €), immobilisation du véhicule.
N'hésitez plus et signez la pétition !