Article du 14 mars 2022

Une révision de bon sens de la LCR (on peut stationner sur le trottoir si...)

Texte de Patrick

Depuis l'entrée en vigueur du paquet de mesures Via Sicura en 2013, de nombreux disfonctionnements sont pointés du doigt. La révision votée le 9 mars 2022 y apporte quelques modifications nécessaires.

La première de ces modifications est peut-être la plus surprenante : le Conseil National a suivi les recommandations du Conseil Fédéral pour la suppression de l'interdiction des courses automobiles sur circuit fermé et encore mieux, il souhaite explicitement les autoriser que ce soit en électrique ou en thermique. Il aura donc fallu 67 ans pour vivre ce changement.

L'une des mesures les plus fortes de Via Sicura était de condamner à une peine d'emprisonnement quiconque commettait une violation grave de la LCR. Avec cette révision, les juges pourront à nouveau décider de la sanction correspondant à l'infraction, sans minimum inscrit dans la loi mais avec un maximum de 4 ans. Autre modification, en cas de violation grave, comme un délit de chauffard impliquant des morts ou des blessés graves, le permis ne sera plus suspendu pour 24 mois mais pour 12 mois. 

Fin du non-sens pour les urgences

Rappelez-vous, Via Sicura ne faisait aucune distinction entre un quidam et une ambulance enfreignant la LCR pour sauver des vies. Pour des infractions commises dans le cadre du service et qui tomberaient sous le coup des délits de chauffards, seule la différence avec la limite en vigueur sera appréciée et non la vitesse en tant que telle.

L'enregistreur de données boîte noire pour conducteur dangereux et l'éthylomètre anti-démarrage sont abandonnés de la révision de la LCR. Le projet qui visait les jeunes de moins de 16 ans et qui voulait rendre le port du casque obligatoire en vélo est également abandonné car, je cite, "Elle nuirait à l'attrait du vélo." Le même motif sera-t-il utilisé pour ne pas mettre de plaque sur les vélos qui seraient alors identifiables en cas d'infraction ? L'avenir nous le dira...

L'article pour tenter de faire sauter un PV de stationnement deux-roues

La majorité du Conseil National a adopté l'Art. 43 al. 2bis qui annonce ceci : "Les cycles et autres véhicules à deux roues, motorisés ou non, peuvent être parqués sur le trottoir, pour autant qu’il reste un espace libre d’au moins 1 mètre 50 pour les piétons." Exit donc la volonté de certaines villes ou cantons d'amender les motos qui stationnent hors cases. Surtout lorsque le nombre de places ne couvre que 20% du nombre de véhicules immatriculés, on est soulagés par ce retour du bon sens.

Patrick
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