Article du 22 octobre 2019
Via Sicura - Délit de chauffard pour un motard flashé à 149km/h sur un tronçon limité à 80km/h
Un motard, âgé de 46 ans, s'est fait pincer dimanche à 149 km/h sur un tronçon de route limité à 80 km/h à proximité de Gruyères (FR). Le délit constitue un cas Via Sicura.
Le permis de l'individu, domicilié dans le canton de Vaud, a été saisi et son véhicule séquestré, a indiqué lundi la Police cantonale fribourgeoise. Intercepté après les faits, il a été auditionné comme prévenu au poste de police en présence de son avocat, comme le veut la procédure Via Sicura. Pour rappel, le paquet de mesures de Via Sicura a été introduit le 1er janvier 2013.
En vertu de la loi, est réputé « chauffard » quiconque dépasse la vitesse
autorisée :
- d’au moins 40 km/h, là où la limite était fixée au maximum à 30 km/h;
- d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée au maximum à 50 km/h;
- d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée au maximum à 80 km/h;
- d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.
Est également réputé « chauffard » celui qui, en enfreignant intentionnellement
les règles fondamentales de la circulation, s’est accommodé d’un grand risque
d’accident pouvant entraîner des blessures graves ou la mort, notamment en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de
vitesse illicites avec des véhicules automobiles.
La durée minimale du retrait de permis est de deux ans en cas de délit de
chauffard; le permis de conduire est retiré définitivement pour les récidivistes,
ou pour dix ans au minimum.
Les auteurs de délits de chauffard sont passibles d’une peine privative de
liberté de un à quatre ans.
Nous ne jouerons pas le rôle de moralisateur sur un excès de vitesse de ce type, mais selon la situation professionnelle et familiale de ce quadragénaire, sa vie risque bien de changer pour plusieurs années.
El Yannou
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